Prestataire : Servoweb Ingeniería Informática SL, numéro fiscal espagnol B94166063, O Barro, 37 bajo, 36740 Tomiño, Pontevedra, Espagne. Contact contractuel : it@servoweb.es.
Service
API VeriFactu intègre les systèmes de facturation, génère et transmet les enregistrements et consulte leurs résultats. L’assistance et les mises à jour dépendent de la formule. Le client répond des données, de l’usage légal et de la protection des identifiants.
Factures incluses et consommation supplémentaire
Les formules payantes annoncées sur la page des tarifs comprennent 3 100 factures par identifiant fiscal et par mois. En cas de dépassement, le service continue sans interruption : un montant variable est ajouté à la facture pour les factures supplémentaires non couvertes par la formule.
Chaque extension de 1 100 factures supplémentaires par identifiant fiscal et par mois coûte 2 € par mois, avec un paiement annuel de 24 € par an et par extension, hors taxes.
Si cette limite ne suffit pas, contactez-nous pour une offre personnalisée. Il s’agit d’un seuil de sécurité conçu pour n’être jamais ou presque jamais dépassé.
Prix, durée et renouvellement
Les montants et taxes sont affichés avant le paiement. La durée est annuelle ou fixée au devis, avec renouvellement automatique sauf résiliation préalable. Envoyez la résiliation via le formulaire de contact avant le renouvellement. Ce formulaire règle la période choisie par Redsys ; il n’autorise pas à lui seul de futurs débits automatiques. Le non-paiement peut suspendre le service ; le non-renouvellement met fin à l’assistance et aux mises à jour.
Activation et commandes
Après confirmation de Redsys, l’équipe vérifie les données et traite l’activation. Pour un incident, une résiliation ou une demande de remboursement, envoyez la référence via le formulaire de contact. Les droits impératifs du client restent applicables.
Intégrité et responsabilité
Il est interdit d’altérer les enregistrements, de supprimer la traçabilité ou de manipuler les fonctions fiscales. Une violation ou une fraude peut entraîner suspension ou résiliation. L’AEAT peut accepter ou rejeter les enregistrements ; leur acceptation n’est pas garantie. L’intégration ne remplace pas les obligations du client.
Protection des données
Pour les données fiscales, le client est responsable du traitement et Servoweb sous-traitant. Un accord doit définir confidentialité, sécurité, instructions et incidents. Des prestataires peuvent intervenir avec les garanties applicables.
Maintenance et contrôle
Le client doit utiliser des versions compatibles et coopérer aux vérifications. Les modifications tierces peuvent nécessiter une assistance spécifique. Les journaux facilitent la traçabilité sans garantir leur valeur probante. La réglementation et les conditions peuvent évoluer.
Droit
Le droit espagnol s’applique. Les conditions publiées désignent les tribunaux de Tomiño, sous réserve des règles impératives de compétence.
Taxes
Tous les prix du catalogue sont hors taxes. Canaries, Ceuta et Melilla : 0 % ; reste de l’Espagne : 21 % ; autres pays de l’Union européenne avec TVA intracommunautaire validée dans VIES : 0 % ; sans TVA intracommunautaire : 21 % ; autres pays : 0 %. Le pays et le code postal déclarés doivent correspondre au domicile de facturation. Le montant net, les taxes et le total sont confirmés avant le paiement.